Soucieuse des droits de la femme, la SOFEPADI s’est interrogée sur la vie des victimes des violences avant l’état de siège, la suite réservée aux dossiers dans lesquels l’appel doit être acté, les dossiers pénaux déjà encours d’instruction devant les instances juridictionnelles quoique les juridictions militaires à ce jour sont compétentes à tous les dossiers, et de la non instruction du transfert des dossiers du parquet, des tribunaux et des cours militaires.

Dans ce cadre, les acteurs de la société civile (ONG), les avocats, les autorités judiciaires, les défenseurs judiciaires et le Maire de la ville de Beni représenté par le chef de son bureau ont été réunis au début du mois de juillet 2021.

L’objectif était de Contribuer à la lutte contre l’impunité pendant l’état de siège. Ceci, pour :

  • Relever les défis rencontrés pendant l’état de siège devant les instances judiciaires ;
  • Analyser le fonctionnement de la justice militaire depuis l’état de siège ;
  • Proposer des solutions pratiques dans un document de plaidoyer au 1er président de la cour de Cassation et au Gouvernement Congolais ;
  • Lutter contre la léthargie et la complaisance dans le traitement des dossiers lors de l’instruction ;
  • Conscientiser les responsables judicaires à prendre des mesures d’urgence pour finaliser les dossiers en suspenses ;

Les réflexions ont tourné sur les propositions des voies à prendre par les responsables de la justice et le gouvernement congolais pouvant permettre aux survivants des VBG et aux présumés acteurs des violations avant et pendant l’état de siège d’être soulagé et rendre l’évolution de la vie judiciaire normale. Ces réflexions ont relevé plusieurs défis au niveau du tribunal pour enfant, du tribunal des grandes instances, du tribunal de paix et du tribunal militaire.

  • Au niveau du tribunal pour enfant, se fait remarquer la flagrance de la non application de la loi portant protection de l’enfant, par l’arrêt total des activités en faveur des enfants en conflit avec la loi.
  • Au niveau du tribunal des grandes instances et de Paix, défis suivants ont été enregistrés :
  • La Souffrance des dossiers en cours d’instruction
  • La non régularisation de la détention préventive
  • L’Absence des jugements pour les dossiers pris en délibéré
  • Les dossiers prononcés avant l’état de siège sont imputés de voie des recours
  • La non tenue des audiences a généré des abus dont le règlement des comptes

 

  • Au niveau de la justice militaire, se fait constater la carence des magistrats avec comme conséquence la lenteur dans le traitement des dossiers.

Suite à cette série de défis, les participants ont proposé des recommandations aux différents décideurs (Parlementaires, le ministre de la justice, le 1er président de la cour de cassation, le Conseil supérieur de la Magistrature.) selon leurs responsabilités.

 Il s’agit notamment de voter la loi d’application sur l’état de siège conformément à l’article 85-2 de la constitution, de reprendre les audiences aux tribunaux dans les matières civiles et des enfants en conflit avec la loi, de Prendre des arrêtés portant mesure d’exécution des ordonnances sur l’état de siège, d’envisager la suppléance des magistrats militaires par les magistrats civils et d’affecter les nouveaux magistrats militaires pendant l’état de siège.  

Il sied de signaler qu’à l’occasion un mémo a été rédigé et sera déposé aux décideurs à savoir le 1er président de la cour de cassation, au parlement, au conseil supérieur de la Magistrature et au ministre de la justice.

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